Accident domestique, accident de circulation, cambriolage, agression sont des causes d’un préjudice corporel. Ainsi, tout citoyen, qu’il soit cycliste, piéton ou conducteur, a droit à une indemnisation. C’est après un accident surtout si ce dernier a des répercussions directes sur sa vie quotidienne.
Déclaration de l’accident
Le plus beau et unique moyen pour bénéficier d’une indemnisation corporelle après un accident est la déclaration. Il est primordial que vous informiez votre assureur de votre accident, quel que soit son degré. Il constitue la première étape à suivre si vous comptez réellement gagner une indemnisation. En vous rendant sur le https://www.monindemnite.com, vous découvrirez plus d’informations sur le sujet. Cette déclaration peut se faire par un appel téléphonique ou par courrier. L’essentiel est que votre assureur soit au parfum de l’information dans le plus bref délai. Dorénavant, si vous désirez conduire l’affaire devant un tribunal correctionnel, vous avez le droit de déposer une plainte. Cette dernière aura pour motif atteint à l’intégrité physique et psychique ou pour une blessure involontaire/qui fera office d’enquête. Ce dernier fera office d’une enquête ouverte et mener par la police.
Le meilleur délai pour faire sa déclaration
La déclaration du choc doit être effectuée dans un délai de cinq jours. Passé ce délai, l’assureur a le libre choix de rejeter ou non votre demande d’indemnisation. Néanmoins, le délai varie en fonction de chaque code. Selon l’article L113-2 du code des assurances, la déclaration du choc est établie sur un délai légal de cinq jours. Par contre l’article L114-1 du code des assurances, notifie que la victime a un délai allant jusqu’à 2 années pour déclarer son incident afin d’en tirer des indemnités. Néanmoins, dans certains cas, l’on peut subir la suspension de ce délai. Mais le délai le plus vaste est celui de 10 ans prévus dans l’article 2226 du Code civil. Elle vous offre la possibilité de déclarer votre incident sur 10 ans à compter du jour de l’accident. Pour ne pas se faire voir refuser sa déclaration par son assureur, il est conseillé d’effectuer la déclaration d’accident dans un délai plus bref.
Solliciter une expertise médicale
La déclaration de l’incident, seulement, ne suffit pas. Il va falloir faire recours à votre préjudice corporel. Facturez votre préjudice corporel afin d’espérer une indemnisation un peu plus élevée. L’intervention d’une expertise médicale a pour rôle d’analyser l’état de votre santé en général suite au choc. Ainsi, il permet à l’assureur d’estimer et de vous soumettre par courrier le montant de votre indemnisation. Ceci bien en fonction de votre préjudice global. Alors vous avez le libre choix de signer ou non cette indemnisation si ça vous convient ou pas.